Garantie Financière d’Achèvement

La Garantie Financière d’Achèvement – GFA

En droit français, dans le cadre de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), la Garantie Financière d’Achèvement (GFA), répond à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ; et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.

La GFA donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l’achèvement du programme.

La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs, soit selon le mode intrinsèque* (réunion des conditions d’avancement des travaux et de conditions de couverture financière), soit selon le mode extrinsèque (résultant de l’intervention d’un tiers garant, comme une banque ou une compagnie d’assurance).

*Le projet de loi ALUR, adopté en première lecture prévoit la suppression de la garantie d’achèvement intrinsèque instituée par l’article L 453-3 du CCH.

 
Le montant de la prime d’assurance varie entre 0,50 % et 2,50 % du montant total de l’opération.Il s’agit en principe d’une prime unique, valable jusqu’à la date de livraison prévisionnelle, à régler à la mise en place de la garantie.

Elle concerne les ventes de locaux en état futur d’achèvement et peut-être soit légale, soit contractuelle :

  • légale : s’il s’agit d’une vente de locaux à usage d’habitation ;
  • contractuelle : s’il s’agit d’immobilier spécialisé et d’entreprise.

Elle permet au vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement – le Maître d’Ouvrage ; de percevoir des fonds provenant du ou des acquéreur(s), antérieurement à la livraison de l’immeuble.

Elle prend la forme soit d’une ouverture de crédit consentie au Maître de l’Ouvrage, soit d’un cautionnement. Dans les deux cas le garant est uniquement tenu de verser les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble et n’est pas tenu de réaliser lui-même les travaux.

Pour plus d’informations sur le réglementation en matière de GFA vous pouvez consulter notre document de synthèse sur les sources législatives, ainsi que l’article publié sur Wikipedia.

 
 

La Garantie Financière d’Achèvement des Ventes d’Immeuble à Rénover – VIR

Le régime de la VIR s’applique pour les contrats de vente définis par les article 80 de la loi du 13 juillet 2006 et l’article L.261-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

« C’est le contrat par lequel une personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble et à l’occasion duquel ce vendeur perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux. »

La réglementation prévoit sous peine de nullité que soit fourni par le Maître de l’ouvrage une garantie d’achèvement (Art. L.269.9 du CCH).

Art.L262.9 du CCH – La promesse doit contenir à peine de nullité les éléments suivants :

  • les indications essentielles relatives aux caractéristiques de l’immeuble ;
  • le descriptif et le délai de réalisation des travaux ;
  • le prix ventilé ;
  • l’engagement du vendeur de produire, lors de la signature de l’acte authentique de  vente,  les  justifications  de  la  garantie  d’achèvement  des  travaux  et  des assurances.

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