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Assurance Constructeur Non-Réalisateur – CNR

La réglementation française entend de manière large la notion de constructeur, et soumet à la responsabilité décennale tant l’architecte, le maître d’œuvre, que ceux qui ne construisent pas directement, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente. Cette dernière catégorie de personnes est désignée par l’expression « Constructeurs Non Réalisateurs« .

Il s’agit principalement :

  • du vendeur d’immeuble achevé (ex : promoteur) ;
  • du vendeur d’immeuble à construire (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ;
  • du maître d’ouvrage délégué ;
  • du marchand de biens ;
  • du lotisseur aménageur.

Ces personnes sont tenues de souscrire une assurance de responsabilité décennale lorsqu’elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d’assurance.

 

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Promoteur ou Maître d’Ouvrage)

Il s’agit de l’assurance qui couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d’entreprise, de ses préposés, ou de son matériel ; et survenant dans l’exercice de son activité professionnelle.

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