Autres garanties

La Garantie d’Exécution

Variante de la Garantie Financière d’Achèvement, elle porte sur un engagement de même nature, à savoir financer l’achèvement d’un ensemble immobilier. Elle s’applique essentiellement à la réalisation des bâtiments de bureaux ou d’activités.

Elle vise à assurer la bonne exécution d’un contrat conclu entre l’acquéreur et le promoteur. Elle repose sur des stipulations contractuelles et n’a aucun caractère obligatoire ou légal.

Elle fonctionne sous la forme d’une caution financière par laquelle le garant s’engage à payer, en cas de défaillance du promoteur, toutes les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

 

La Garantie de Paiement des Entreprises – GPE

(Art. 1799-1 alinéa I du Code Civil  et  décret n° 99-658 du 30/7/1999)

Cette garantie est d’ordre public pour tous les marchés de travaux privés supérieurs à 12 000 € HT après déduction des avances éventuellement versées au moment de la conclusion du contrat.

Le garant se constitue caution solidaire du Maître d’Ouvrage. Il est tenu de payer le titulaire du marché de travaux si ce dernier démontre, la défaillance financière du Maître d’Ouvrage et le caractère certain, liquide et exigible de sa créance.

De manière générale, le délivrance de GPE est subordonnée à la délivrance préalable d’une GFA.

 

La Caution de Paiement d’Indemnité d’Immobilisation

A la signature d’une promesse de vente, le vendeur exige habituellement de bénéficier d’une indemnité en cas de non réalisation de la vente du seul fait de l’acquéreur.

Généralement le montant de l’indemnité cautionnée correspond à 10 % du montant de la  transaction.

Le garant se porte caution solidaire du professionnel vis-à-vis du vendeur et s’engage à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part. Ces engagements constituent des préalables au développement des opérations de promotion immobilière.

 

Les autres garanties

Des garanties complémentaires peuvent être requises : Caution de paiement à termes, Garantie de paiement de la TVA, Caution de dépassement de PLD.

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