Article 1 – Définition de la prestation de RISE
RISE est une société d’intermédiation en opérations d’assurances, à ce titre elle est mandatée par son client afin de rechercher des polices d’assurances et des garanties ou des cautions.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat entre RISE et son client n’est formé que lorsque RISE communique au client son accord, sous toute forme, pour la recherche de la police d’assurance ou de la garantie. L’accord qui précise les conditions d’intervention de la société RISE, doit être retourné accepté et signé par le client.
A défaut, l’acceptation par le client d’une proposition d’intervention émanant de RISE ou d’un de ses partenaires, vaut formation du contrat.
L‘adhésion aux présentes conditions générales est matérialisé par :
- l’accord de RISE sur la recherche de la Police d’Assurance ou de la Garantie
- l’acceptation du client sur une proposition émanant de RISE ou de l’un de ses partenaires
Article 3 – Paiement des prestations de RISE
Le montant des honoraires dus par le client à RISE est déterminé au sein du contrat formé conformément à l’article 2. Les honoraires ne sont dus à la société RISE que lorsque le client bénéficie effectivement des concours recherchés, à savoir lors la communication par la compagnie de l’acte de garantie ou de caution, de la mise en place des concours, ou de la note de couverture.
Article 4 – Intérêts de retard
En cas de retard dans le paiement, les sommes dues au titre des prestations sont productives d’intérêts à hauteur de 1 % par mois, en cas d’action en recouvrement.
Article 5 – Engagement de Confidentialité
L’ensemble des éléments transmis par le client sont soumis à une obligation de confidentialité, RISE s’engage à ne transmettre d’éléments que lorsque ceux ci sont requis en vue de l’obtention des concours, des assurance ou des garanties recherchées.
De la même manière, le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les éléments communiqués par RISE, notamment et de manière non exhaustives, les conditions de mise en place, les conditions tarifaires.
Article 6 – Rémunération globale du courtier
Il est expressément convenu que le courtier peut être amené à percevoir une rémunération complémentaire de la part de la compagnie d’assurance. Cette rémunération est sous la seule responsabilité de la compagnie, et RISE renonce à en poursuivre le paiement auprès de son client.
Article 7 – Responsabilité du client
Le client reste seul responsable de la teneur et de la véracité des éléments transmis, en communiquant des éléments à RISE, le client prend l’engagement de ne transmettre que des éléments conformes à la réalité et sincères. Indépendamment de la réussite de la mission de placement confiée à RISE, en cas de communication d’éléments erronés et/où trompeurs, RISE dénoncera unilatéralement la convention avec le client au préjudice exclusif du client.
Dans ce cas, le client s’engage à indemniser RISE à hauteur d’un montant minimal de 6 000 €.
Article 8 – Responsabilité de RISE / Déontologie
RISE s’engage à obtenir les concours sollicités dans les meilleures conditions possibles, demeurant libre de choisir les compagnies et établissements interrogés.
RISE s’engage à transmettre dans le meilleurs délais l’ensemble des documents remis pour le compte du client.
RISE s’engage à respecter la charte de déontologie, telle que définie par la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance, consultable à l’adresse internet suivante : http://www.csca.fr/
RISE a souscrit une assurance en responsabilité civile et s’engage à communiquer l’attestation sur simple demande du client.
Article 9 – Obligation d’exécuter la convention de bonne foi
Le client et RISE s’engagent à poursuivre l’exécution de leurs obligations de bonne foi, avec la plus grande transparence possible.
Article 10 – Attribution de compétence et clause d’arbitrage
En cas de désaccord entre les parties, il sera requis la désignation d’un expert près la Cour d’Appel de Paris dont les conclusions départagerons les parties.
En cas de désaccord ou de non exécution, les parties conviennent que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour connaître des litiges nés de l’application des présentes.